Stage composition pénale
Alternative aux poursuites judiciaires proposée par le procureur de la République
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Le stage composition pénale est une alternative aux poursuites judiciaires proposée par le procureur de la République. Cette mesure permet d'éviter un procès tout en suivant une formation de sensibilisation à la sécurité routière et en récupérant 4 points sur votre permis.
Qu'est-ce que la composition pénale ?
La composition pénale est une procédure alternative qui permet d'éviter un procès pénal.
- Mesure proposée par le procureur de la République
- Alternative aux poursuites judiciaires classiques
- Accord entre le ministère public et l'auteur de l'infraction
- Évite l'inscription au casier judiciaire
- Procédure plus rapide qu'un procès
Dans quels cas est-elle proposée ?
La composition pénale est généralement proposée pour des infractions de moyenne gravité.
- Infractions routières sans circonstances aggravantes
- Conduite sous l'emprise d'alcool (taux modéré)
- Excès de vitesse sans mise en danger
- Conduite sans permis (première fois)
- Refus de priorité sans accident grave
Obligations de la composition pénale
Accepter une composition pénale implique de respecter certaines obligations.
- Suivre intégralement le stage de sensibilisation
- Payer l'amende forfaitaire ou composition
- Respecter les délais imposés
- Présenter l'attestation de stage au parquet
- Ne pas commettre de nouvelle infraction
Avantages de cette procédure
La composition pénale présente plusieurs avantages par rapport à une procédure classique.
- Éviter un procès et ses contraintes
- Pas d'inscription au casier judiciaire
- Récupération de 4 points sur le permis
- Procédure plus rapide
- Coût généralement inférieur
Conséquences du refus ou non-respect
Le refus ou le non-respect de la composition pénale relance la procédure judiciaire.
- Retour à la procédure judiciaire classique
- Convocation devant le tribunal correctionnel
- Risque de sanctions plus lourdes
- Inscription possible au casier judiciaire
- Perte de l'opportunité de récupérer des points